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Recours pour autoriser la vente de masques en pharmacie

par | Professionnels de santé | 0 commentaires

 

Les pharmaciens peuvent ils vendre des masques? la question est posée au Conseil d’Etat, tandis que rien ne semble l’interdir au regard des textes applicables.

En tout état de cause, l’Etat est défaillant, de sorte qu’il y a lieu pour les opérateurs privés de se subsituer à ce dernier afin de garantir leur propre droit à la vie.

En tout état de cause, la question de la légalité de la réquisition se pose en ce que le principe de la réquisition est que celle ci doit normalement préciser s’il s’agit d’une réquisition d’usage ou de propriété, ce qui n’est pas le cas ici

Cliquez ici pour consulter le référé liberté qui va être déposé.

Consultez également l’article que j’ai rédigé sur caducee.net à ce sujet